Quotas carbone appliqués aux incinérateurs : quels enjeux ?
La révision de notre Système d'échange de quotas d'émission (SEQE/ETS) est un moment clé pour enclencher une véritable dynamique de réduction des déchets, et donner un signal prix fort et juste pour stopper le développement de l’incinération.
Il s’agit d’une étape importante : pour la première fois, l’incinération des déchets municipaux sera soumise à un prix du carbone, étendant ainsi le principe du « pollueur-payeur » aux émissions de CO₂ d’origine fossile générées lors de la combustion des plastiques et autres matériaux d’origine fossile.
Des impacts positifs sur la politique de réduction des déchets et de recyclage
Nos analyses ainsi que celle de notre partenaire Zero Waste Europe ont démontré que :
L’intégration de l’incinération dans le SCEQE entraînera une hausse des coûts, mais cela n’entraînera pas d’augmentation significative des mises en décharge.
Dans de nombreux pays de l’UE, la mise en décharge est déjà interdite ou fortement restreinte ; et dans certains pays, la mise en décharge est déjà plus coûteuse que l’incinération.L’impact principal du ETS-UE portera sur les déchets d’origine fossile tels que les plastiques, ce qui favorisera le recyclage, tandis que seule une part très limitée des déchets risque d’être détournée vers les décharges.
L’augmentation des coûts de l’incinération peut favoriser le recyclage, et la réduction des déchets à la source
Le véritable risque réside dans la faible application des règles relatives à la mise en décharge, et non dans les ETS-UE.
Un premier texte diffusé qui comporte des faiblesses
Cependant, le premier texte diffusé comporte plusieurs faiblesses.
La première c’est l’existence d’une clause d’opt out, permettant aux Etats membres de s'exonérer de l'obligation s'ils satisfont à au moins deux des trois conditions suivantes :
1) Mise en place d'une taxe carbone nationale équivalente
2) Atteinte des objectifs européens de recyclage,
3) Respect des objectifs de réduction de la mise en décharge.
Par ailleurs, deux éléments du dispositif proposé réduisent considérablement l’efficacité de ce signal-prix :
Une mise en œuvre progressive de l’obligation de restitution des quotas de l’EU ETS, passant de 25 % en 2031 à 100 % en 2034 ;
L’éligibilité à l’allocation gratuite de quotas d’émission pour les unités de valorisation énergétique des déchets alimentant des réseaux de chauffage urbain, ces quotas gratuits n’étant supprimés que progressivement et disparaissant complètement en 2040, soit six ans après que les exploitants commencent à payer l’intégralité du prix du carbone.
La combinaison de ces deux mécanismes produit un signal-prix carbone particulièrement faible au cours des premières années, de l’ordre de 5,8 €/tonne en 2031 pour une installation CHP produisant beaucoup de chaleur.
En 2034, l’allocation gratuite destinée au chauffage urbain représenterait encore 60 % de son niveau de 2030, soit seulement 29 €/tonne pour une installation CHP produisant beaucoup de chaleur - bien moins coûteux qu’un tri secondaire des déchets résiduels, permettant d’augmenter considérablement le recyclage.
Les prochaines semaines seront décisives pour savoir si l’intégration de l’incinération dans le marché des quotas carbone sera effective, juste ou si elle consacrera encore des droits à polluer à l’industrie de l’incinération
Cette décision sera peut être un tournant majeur pour la politique de développement très forte de l’incinération, en fragilisant l’équilibre économique de projets de développement d’incinérateurs et de CSR, pourtant déjà grandement soutenu par une fiscalité avantageuse (TGAP réduite ou exemptée) et par de nombreuses aides publiques, notamment le fonds chaleur de l’ADEME.
La Coalition de Résistance à l’Incinération sera pleinement mobilisée sur cet enjeu dans les semaines à venir, afin que la France et les députés Européens soutiennent une intégration juste, ambitieuse et effective de l’incinération dans le marché des quotas carbone, et s’assurent que son impact financier soit supporté par les industriels (via les éco organismes) et non par les seules collectivités (et citoyens associés)